VIOLENCES CONJUGALES : UN DÉTECTIVE PRIVÉ EN APPUI

VIOLENCES CONJUGALES : UN DÉTECTIVE PRIVÉ EN APPUI

Le détective privé apporte sa contribution dans le cadre de la lutte contre les violences faites aux femmes. C’est notamment au cours de l’ordonnance de protection que son action trouve toute son efficacité.

 

Les violences à l’égard des femmes

 

En France, le nombre de femmes âgées de 18 à 75 ans qui au cours d’une année sont victimes de violences physique et/ou sexuelles commises par leur partenaire, est estimé à 219 000. L’auteur de ces violences est l’ex ou l’actuel mari, concubin ou petit-ami.

¾ des femmes victimes déclarent avoir subi des atteintes répétées et 8 victimes sur 10 indiquent avoir également été soumises à des violences psychologiques ou verbales (femmes âgées de 18 à 75 ans, vivant en ménage ordinaire en Métropole. Source : enquête « Cadre de vie et sécurité » 2012-2018 – INSEE-ONDRP. Ces chiffres sont des moyennes obtenues à partir des résultats des enquêtes de 2012 à 2018)

Pour lutter contre ce fléau,  le gouvernement a ouvert le Grenelle des violences conjugales début septembre et a présenté ses conclusions le 25 septembre 2019.

A l’instar du modèle espagnol, plusieurs mesures ont été annoncées :

–  la création d’un fonds spécial contre les féminicides d’un million d’euros;

–  la création de 1 000 nouvelles places de logement d’urgence pour les femmes victimes de violences;

–   la mise en place du bracelet électronique anti-rapprochement;

–   le réaménagement de l’ordonnance de protection.

 

Le Bracelet anti-rapprochement

 

Près de 1150 hommes « violents » sont actuellement équipés de ce dispositif en Espagne.

En France, par le passé, le parlement avait voté le principe d’expérimentations de ce dispositif, sans jamais le mettre en œuvre.

Les mesures proposées aujourd’hui autorisent la pose du bracelet anti-rapprochement sur le conjoint violent, sous réserve d’obtenir son consentement et celui de sa (ex)conjointe, tant au civil qu’au pénal.

Si l’auteur refuse le port du bracelet :

–    Au pénal, il risque d’être placé en détention provisoire ou de perdre le bénéfice d’un aménagement de peine s’il est déjà condamné

–    Au civil, le Juge aux Affaires Familiales peut saisir le Procureur de la République.

Si la pose du bracelet anti-rapprochement est acceptée, le magistrat fixe une zone de restriction (domicile de la femme, son lieu de travail, etc.) et une distance minimale à ne pas franchir.

Le port bracelet peut être ordonné par le juge en cas de condamnation pour violences conjugales mais aussi en amont, dans le cadre d’un contrôle judiciaire ou d’une ordonnance de protection.

Certains observateurs font valoir que s’agissant d’une mesure restrictive de libertés, la pose d’un bracelet anti-rapprochement doit être accompagnée de garanties, notamment temporelles, et indiquent qu’il doit être utilisé uniquement pour les individus les plus dangereux.

L’ordonnance de protection

 

En 2010, l’instauration de l’ordonnance de protection permet de préserver physiquement et psychologiquement les personnes victimes de violences conjugales. Dans le cadre de cette ordonnance, le magistrat statue sur les mesures relatives aux enfants et au logement. Il doit se prononcer dans les meilleurs délais, sans limite de temps.

Aujourd’hui, la loi lui fixe un délai maximal de six jours pour statuer sur l’ensemble des mesures concernant le logement et les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

L’auteur des violences aura l’interdiction d’acquérir une arme et celles dont il dispose lui seront confisquées.

De plus, la victime pourra, si elle le souhaite, rester dans le logement familial et le conjoint violent devra se reloger.

Si la victime souhaite quitter le domicile commun, la loi prévoit une aide financière (prise en charge de la caution, avance des premiers mois de loyer…)

Les hommes sont aussi victimes de violences conjugales (ils représentaient 27% des cas en 2017) et les mesures proposées par le gouvernement les concernent également.

 

Le détective privé et les violences

conjugales

 

Les mesures annoncées le 25 septembre 2019 par le Gouvernement lors du Grenelle des violences conjugales pourraient rapidement atteindre leurs limites, notamment lorsque les risques pour les victimes ne sont pas précisément évalués.

Seuls les auteurs de violences susceptibles de récidiver sont concernés par ces mesures.

Si l’on considère que l’on veut calquer le modèle espagnol, et selon les chiffres relevés dans ce pays, 1 150 bracelets anti-rapprochement ont été posés sur les 160 000 plaintes pour violences conjugales, soit moins de 1%.

Cela signifie que 1 577 bracelets anti-rapprochement pourraient être posés en France alors que 219 000 femmes sont victimes de violences conjugales.

Certes, les situations les plus critiques seront traitées en priorité, mais qu’advient-il des 217 500 autres victimes de violences familiales ?

Pour certaines d’entre elles, une ordonnance de protection leur permettra d’être à l’abri en bénéficiant d’un logement dont l’adresse ne sera pas communiquée au conjoint violent. Une interdiction de s’approcher à une certaine distance de la victime lui sera faite.

Mais il est tentant pour le conjoint violent, souvent guidé par la jalousie, de vouloir prendre contact avec son ex.

Il cherchera à la retrouver et lorsqu’il aura connaissance de sa nouvelle adresse, il se rendra chez elle ou l’épiera en restant aux abords de son domicile.

Les services de Police ou de Gendarmerie ne peuvent pas toujours intervenir dans un délai raisonnable. Et souvent, l’auteur aura quitté les lieux avant leur arrivée.

Face aux dénégations du conjoint violent, et sans bracelet anti-rapprochement, il sera difficile de prouver sa présence près du domicile de la victime.

Dans cette situation, le recours aux services d’un détective privé peut s’avérer précieux.

En cas de doute sur la présence du conjoint dans une zone qui lui est interdite sur décision judiciaire, il est utile de faire appel à un détective privé qui exercera une surveillance discrète aux abords du domicile ou du lieu de travail de la victime et qui attestera de la présence de son ex-conjoint à cet endroit.

Le rapport d’enquête et les clichés photographiques lui permettront de prouver que ce dernier a enfreint les interdictions qui lui ont été faites.

Les agences AD Investigations restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 06.80.17.17.71 ou via notre adresse mail : adinvestigations-enquetes@orange.fr

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Détective privé, un allié contre la concurrence déloyale

Détective privé, un allié contre la concurrence déloyale

Découvrez ce qu’est la concurrence déloyale et les éléments qu’il est
nécessaire de réunir pour être qualifié comme tel au sens de la loi, puis les 4 types d’agissements considérés comme déloyaux et enfin pourquoi avoir recours aux services d’un détective privé pour démontrer que vous êtes victime de concurrence déloyale.

Précisions sur la concurrence déloyale

Selon le droit français, la concurrence déloyale est un aspect du droit de la concurrence qui existe
entre les sociétés commerciales. Un des grands principes du commerce et de l’industrie est celui de
la libre concurrence, cependant si la concurrence est libre, elle doit tout de même respecter certaines
règles.

➔ Par exemple : un commerçant n’est jamais propriétaire de sa clientèle, malgré le fait
qu’elle soit vendue lors d’une cession de fond de commerce, l’acquéreur ne peut pas se
dire trompé si la clientèle s’en va après son achat.

Le Code Civil (Art. 1240) prévoit 3 éléments pour vous permettre d’engager la responsabilité d’un
auteur :

  • un élément de faute : ce sont les agissements déloyaux
  • un élément de préjudice : la conséquence de ces agissements
  • un lien de causalité entre les deux

Sans ces trois éléments combinés, impossible d’engager la responsabilité d’une entreprise ou d’un
particulier.

Comment le prouver : 4 types de fautes

Si vous souhaitez prouver que vous êtes victime de concurrence déloyale vous devez être concerné
par un de ces critères, voici donc les 4 agissements constitutifs de concurrence déloyale :

  1. La désorganisation de l’entreprise concurrente : elle vise à capter une partie de l’entreprise : débauchage de salariés qualifiés, détournement de clientèle, appropriation d’un savoir-faire. Plusieurs éléments sont constitutifs de la désorganisation, exemple typique, le seul fait de recruter les salariés d’une entreprise concurrence n’est pas forcément un acte de concurrence déloyale, les actes seront plutôt appréciés selon la manière de procéder.
  2. Le parasitisme : ici le parasite, personne physique ou morale, souhaite bénéficier de la notoriété d’autrui en s’engageant dans le sillage d’une entreprise pour en tirer profit. La notion de notoriété est essentielle dans le parasitisme, c’est cela qui va faire la différence entre imitation et contrefaçon. Ces notions subtiles et complexes pourront vous être détaillé par un professionnel de la recherche privée.
  3. La confusion : il est impératif qu’elle porte sur un signe distinctif de l’entreprise concurrente. Comme son nom l’indique, il faudra prouver qu’il y a confusion dans l’esprit du consommateur entre deux marques ou produits, dû à la ressemblance d’un de leurs signes propres. Il ne sera pas considéré comme confusion le fait que deux marques aient à peu de choses près le même nom, si la finalité de la consommation est différente ; autrement dit, si ce ne sont pas des concurrents directs de part le marché dans lequel ils sont implantés. Il existe plusieurs facteurs d’appréciation du risque de confusion, en faisant appel à un agent de recherche privée, celui-ci pourra vous informer sur chacun de ces facteurs.
  4. Le dénigrement : il est caractérisé par le fait de jeter publiquement le discrédit sur une personnalité, une entreprise ou ses produits. Là encore il existe plusieurs facteurs d’appréciation, l’un d’eux requiert que la victime du dénigrement doit être facilement reconnaissable, sans même avoir à citer son nom, du fait de l’étroite concurrence du marché.

Particularité de la concurrence déloyale : même une faute non-intentionnelle peut être considérée
comme de la concurrence déloyale. Prenons l’exemple de la publicité d’un produit : si deux
publicités sont trop similaires cela incite le consommateur en erreur en se trompant sur ce qu’il
achète. Cependant, rien ne dit que la seconde publicité s’est inspirée de la première. La faute reste
néanmoins existante et la seconde entreprise pourra être sanctionnée.

Pourquoi faire appel à un détective privé

Comme vous l’avez compris, le fait de pouvoir prouver qu’une faute a été commise à votre encontre
n’est pas suffisant. Il vous faudra en plus amener la preuve d’un préjudice, qu’il soit matériel : perte
de chiffre d’affaire, ou moral : dévalorisation de l’image, etc.

Le détective privé va être là pour prouver le lien de causalité entre la faute (parmi les quatre
agissements déloyaux précédemment détaillés) et le préjudice. Une fois cette mission confiée au
détective, il pourra lui même faire appel à un huissier de justice ou tout autre professionnel qualifié
afin de mener à bien sa mission sans que vous ayez à vous inquiéter de quoi que ce soit.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au 06.80.17.17.71 ou via notre adresse mail : adinvestigations-enquetes@orange.fr

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La reconnaissance d’un « adultère virtuel »

Les époux ont l’un envers l’autre des obligations particulières attachées au lien matrimonial.
En particulier, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance (article 212 du Code civil).

Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (article 242 du Code civil).

L’adultère est une cause classique dans un divorce pour faute. Cependant, avec l’essor des sites internet de rencontres, l’adultère prend une toute nouvelle forme plus intellectuelle que charnelle et donc plus difficilement appréhendable.

A l’heure où des sites de rencontres se sont spécialisés dans les relations extra-conjugales, on peut alors légitimement se demander si la simple inscription sur un site de rencontres ou le fait d’échanger des mails coquins peut constituer une faute justifiant une demande de divorce.

La reconnaissance d’un « adultère virtuel »

L’adultère est une notion qui a évolué avec le temps.

Avant la loi du 11 juillet 1975 sur le divorce, l’adultère était constitutif d’une infraction pénale. Pour la doctrine, « deux êtres, de sexe différent, enfermés dans une chambre à un seul lit suffisait pour constituer le délit d’adultère » rappelle La Gazette des tribunaux, dans une chronique du 3 septembre 1890.

Dorénavant, l’adultère n’a qu’une portée sur le plan civil en matière de divorce en tant que faute conjugale ; il constitue une violation au devoir de fidélité.

L’adultère lorsqu’il n’est pas suffisamment caractérisé (par exemple, en l’absence de toute relation charnelle) garde quand même un caractère injurieux pour l’autre époux et constitue alors toujours une violation du devoir de fidélité.

Et, c’est en ce sens que les juges ont progressivement reconnu l’existence d’une faute conjugale imputable à un époux qui entretient des relations même qu’intellectuelles avec un tiers.

Quelques exemples d’ »adultère virtuel »

Voici quelques exemples où la faute conjugale a été qualifiée pour quelques clics sur des sites internet visiblement inappropriés quand on est marié :

  • L’époux « à la recherche d’une âme sœur » sur un site de rencontre sans relation physique commet une infidélité

« il est prouvé qu’en novembre 2006, soit une quinzaine de jours après la scène du 14 octobre, le mari a fait la connaissance sur un site internet de rencontres de Anita C…. Ils se sont mutuellement relaté leurs déboires conjugaux et notamment Didier Y…a raconté sa découverte. Par la suite ils se sont vus mais Anita C… atteste qu’aucune relation physique n’a succédé […] La cour considère que le comportement du mari, juridiquement qualifiable d’infidèle » (CA Bordeaux, 17 mai 2011, n°10/04980)

  • La recherche d’un « réconfort intellectuel » sur des sites Internet sans « passage à l’acte » est constitutive d’une faute

« s’être rendu sur des sites INTERNET et avoir voulu  » faire des rencontres féminines « , mais sans pour autant précise-t-il, qu’il y ait eu des passages à l’acte, ni même de véritables rencontres, ayant seulement recherché un réconfort intellectuel dans une période jugée pénible pour lui ; Que ce comportement est à minima injurieux pour l’épouse, et ces deux griefs suffisent à eux seuls pour constituer des manquements graves aux obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, sans qu’il soit besoin en outre d’établi l’alcoolisme du mari »  (CA Limoges, 22 mars 2012, n° 11/00079)

  • Un échange de messages privés sur un réseau social manifestant la volonté de relations équivoques est une faute dans le mariage

« les « mails » équivoques échangés sur « netlog » par l’épouse avec un certain nombre de correspondants masculins, ainsi que les photographies intimes de cette dernière, établissent que celle-ci avait un comportement de recherches de relations masculines multiples et retient que ce comportement, sans rapport avec son état dépressif, constitue un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage » (Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-16.649)

  • La fréquentation de sites pornographiques est une faute conjugale

« Considérant que sur les torts du divorce, le partage a été admis par le juge aux affaires familiales qui a retenu à l’encontre du mari (…) une fréquentation soutenue et injurieuse d’Internet sur des sites de rencontres ou pornographiques ; Considérant que les torts du mari ont donc été retenus à bon droit par le juge aux affaires familiales »(CA Paris, 19 déc. 2007, n°07/03365)

Attention, dans tous les cas, l’adultère doit être prouvé ! La production de captures d’écran,  SMS ou mails devra respecter le principe de loyauté ; ils ne devront pas avoir été obtenus par violence ni par fraude (pour en savoir plus).

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Arrêts maladies : des détectives privés traquent les fraudeurs

 

REPORTAGE E1 – La traque des fraudeurs aux arrêts maladie ne passe pas seulement par les contrôles de la Sécurité sociale, des détectives privés sont également à l’œuvre.

La traque des fraudeurs aux arrêts maladie ne passe pas seulement par les contrôles de la Sécurité sociale. Les entreprises ont, en effet, de plus en plus recours aux détectives privés. Objectif : traquer les employés qui se déclarent en arrêt maladie alors qu’ils ne sont pas malades. Selon les derniers chiffres de la Sécurité sociale, datant de 2013, ces détournements de déclarations d’indemnités journalières représentent près de 19 millions d’euros. Et selon les informations d’Europe 1, en 2014 la fraude aux arrêts maladie s’élève à plus de 2.300 cas, soit une hausse de 18% par rapport à 2013. La Caisse primaire d’assurance maladie justifie cette hausse par un renforcement des contrôles et du dispositif de détection des fraudeurs. Les entreprises, elles désespèrent devant des arrêts maladie prolongés et sont donc prêtent à investir gros pour déceler leurs employés peu scrupuleux.

>> Europe 1 a suivi l’un de ces détectives.

Surveillé par trois détectives. C’est le quatrième jour de planque pour le détective. A l’angle d’une rue, depuis sa voiture, il fixe la porte d’un petit pavillon. Sa main est posée sur le volant, prêt à partir, aidé de deux acolytes, numéro 1, numéro 2 et numéro 3, avec qu’il communique en permanence. « S’il part dans votre sens je vous laisse démarrer, s’il va vers le rond-point, je le prendrai moi », détaille-t-il à ses deux confrères.

« Il se rend au bar ». Les trois enquêteurs surveillent Monsieur X, un salarié du bâtiment, en arrêt maladie depuis un an et demi, soupçonné de travailler chez la concurrence. Au bout d’une demi-heure, l’homme sort de chez lui. « Il se rend au bar, ou au café, il n’a pas l’air, pour l’instant, très malade », commente le détective au micro d’Europe 1. il prend alors des photos, note l’heure d’arrivée de Monsieur X, qui plus tard, sort du café et se dirige vers un autre bâtiment. « Il serait en train de se rendre chez son kiné. A mon avis c’est une séance d’une demi-heure ou de trois quart d’heure, donc ce mec est plus que réglo », estime-t-il.

Des accords trouvés à l’amiable. Un salarié « réglo », mais ce n’est pas toujours le cas et les entreprises sont prêtes à mettre le prix fort pour vérifier si leur employé est honnête. « Un dossier d’entreprise, c’est facilement entre 2 et 10.000 euros. Ça passe en frais généraux. En général, il y a des indemnités à récupérer et des sommes importantes », confie le détective privé. Dans son agence, il peut recevoir jusqu’à cinq demandes d’enquête par semaine, le plus souvent pour des fraudes, des affaires de concurrence déloyale allant jusqu’au vol de documents.

Le détective est de plus en plus sollicité par les entreprises qui constituent 60% de sa clientèle en termes de chiffre d’affaires. Lorsqu’il y a fraude, l’employeur et le salarié trouvent un accord à l’amiable, sans passer par la justice.

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L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel.

L’obligation de donner le code de déverrouillage de son téléphone aux enquêteurs validée par le Conseil constitutionnel.

XAVIER-ALEXANDRE HERNANDO, AVOCAT.

DC n°2018-696 QPC du 30 mars 2018

La décision du Conseil Constitutionnel est surprenante à bien des égards.

En premier lieu, elle dépasse les observations du représentant du Premier ministre, qui avait sollicité une réserve d’interprétation de cette disposition en excluant son application à la personne suspectée. De plus elle surpasse également les intentions du législateur, puisque selon les débats parlementaires ayant mené à l’adoption de cette disposition, cet article visait à ne punir que les tiers (créateurs de clé de cryptage, fournisseur d’accès mobile,…) et non les personnes faisant l’objet d’une enquête pénale.

En second lieu, elle porte atteinte à certains droits et libertés fondamentaux consacrés par le Constitution et notamment le droit au silence, le droit de ne pas s’auto-incriminer, ou encore le droit au respect de la vie privée.

La motivation de cette décision largement attentatoire aux libertés risque d’être à l’origine d’un nombre important de dérives qui seront, on l’espère, encadrées par les juges et par la pratique

La motivation d’une décision attentatoire aux libertés.

Le requérant alléguait la violation de l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, protégeant le droit à une procédure juste et équitable, ainsi que l’article 9 protégeant la présomption d’innocence. Ce dernier article a pour corollaire important le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

Selon le requérant, le fait d’avoir été contraint de donner le code de son téléphone revenait à contribuer à sa propre incrimination et enfreignait donc son droit au silence.

Les risques inquiétants de dérives engendrés par cette décision.

Le Conseil constitutionnel a à de nombreuses reprise affirmé l’inconstitutionnalité de dispositions enfreignant de manière disproportionnée les droits et libertés fondamentaux au regard des objectifs poursuivis.

Ce n’est toutefois pas la voie choisie ici par le Conseil, qui a estimé que l’objectif de prévention et de répression des infractions justifiait l’atteinte à la présomption d’innocence et au droit à une procédure équitable de ces dispositions.

C’était pourtant ici l’occasion d’assortir sa déclaration de constitutionnalité d’une réserve d’interprétation en se référant aux travaux législatifs et à un précédent refus par les parlementaires de pénaliser le refus pour un suspect de donner lui-même le code de déverrouillage de son téléphone.

L’ atteinte au droit de ne pas s’auto-incriminer mais également à la vie privée semblent pourtant disproportionnée au regard du but poursuivi, d’autant que, jusque-là, certains services de police avaient recours à des experts afin de décrypter les données contenues sur des supports informatiques.

On peut d’ailleurs légitimement se poser la question de la nécessité de porter atteinte au droit de ne pas s’auto incriminer alors même que le recours à des experts pour « craquer » les téléphones demeure possible, sur simple réquisition d’un enquêteur ou d’un magistrat. Il est à craindre que des logiques purement budgétaires soient à l’origine d’une atteinte importante à un droit constitutionnellement protégé.

Les services d’enquête auront désormais la faculté de la menace de poursuites en cas de refus de fournir le code de son téléphone par la personne suspectée (voire de son ordinateur ou de son coffre-fort), et n’en déplaise au Conseil constitutionnel, il s’agit bien ici d’enfreindre le droit au silence de chaque individu, et de dévoiler ses informations les plus privées.

De plus le Conseil constitutionnel reste étonnamment silencieux sur l’un des arguments pourtant soulevés par le requérant selon lequel le code d’un téléphone ne serait aucunement un moyen de cryptologie. Cette question reste ainsi toujours en suspens et il reviendra à la chambre criminelle de se positionner sur cette question et de définir exactement ce qu’est un moyen de cryptologie au sens de la loi. Ainsi un mot de passe d’un compte Facebook ou WhatsApp pourrait-il également être considéré comme un moyen de cryptologie ?

Bien d’autres questions et incohérences restent en suspens.

N’est-il pas disproportionné qu’aucune distinction ne soient faite selon les crimes et délits suspectés ? On peut ainsi relever que dans certains cas (usage de stupéfiants notamment) l’infraction principale la plus sévèrement réprimée deviendra le refus de transmettre le code de téléphone aux enquêteurs.
De plus en cas de déverrouillage forcé du téléphone par un expert, en raison du refus de donner le code aux enquêteurs, l’infraction demeurera-t-elle constituée ?

Cette infraction, lorsqu’elle sera poursuivie en concours avec un délit originel, se verra-t-elle appliquer le régime du concours réel d’infractions ou bien un cumul de peines existera-t-il ? En effet pour des infractions de nature similaires supposant une volonté de se soustraire à l’autorité judiciaire, tel que le refus de se soumettre aux prélèvements ou bien encore l’évasion, les peines sont cumulées avec les infractions à l’origine de ces délits.

On ne peut qu’attendre avec une certaine hâte que ces questions et incohérences soient posées à la chambre criminelle de la Cour de cassation, voire à la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci n’en serait pas à tancer pour la première fois la procédure pénale française si elle devait constater l’inconventionnalité de ces dispositions.

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Surveillance : faire appel à un détective privé, est-ce légal ? détective privé Bergerac Toulouse Bordeaux, www.drouville-detective.fr

Surveillance : faire appel à un détective privé, est-ce légal ?

Vol, contrefaçon, salarié tire-au-flanc : les situations pour lesquelles un dirigeant peut se tourner vers un « privé» ne manquent pas. La pratique est légale, mais soumise à haute surveillance…

Des doutes sur la solvabilité d’un futur partenaire, ou sur l?honnêteté d’un salarié régulièrement en arrêt de travail ? Faire appel à un détective peut être tentant pour le patron qui veut confirmer ses soupçons ou réunir des preuves confondantes. La pratique se banalise et le privé guettant le mari infidèle tient aujourd’hui de l’image d’Epinal. Les affaires professionnelles, concurrence déloyale, détournement de clientèle, contrefaçon, etc. ? constituent plus des trois quarts des dossiers traités par ces « professionnels de la preuve » ! Pour autant, faire appel à un enquêteur privé a quelques limites, car l’utilisation du rapport du privé par le dirigeant peut se révéler délicate ou le motif de l’enquête être carrément illégitime. « J’AI LE DROIT » Sécuriser un dossier Pas de conflit ou de procès en vue, mais le souci de se rassurer avant de prendre une décision qui engage l’entreprise. Dans ce cas, aucun problème pour faire appel au limier, car son rapport ne quittera pas le bureau du patron. Christian Borniche, enquêteur privé à Paris, se souvient de la mission confiée par un entrepreneur : « Il m’a demandé de vérifier la solidité financière de ses associés potentiels. En passant au crible des informations publiques mais bien cachées, j?ai découvert que l’un d’eux était prêt à donner en garantie un de ses biens immobiliers déjà hypothéqué! » Dans d’autres cas, le détective peut permettre de récolter des infos de terrain sur l?activité d’une entreprise, en amont d’un éventuel rachat, comme le raconte Alain Letellier, à la tête de l’agence parisienne Leconte-Letellier : «Nous avons fourni à un restaurateur désireux de racheter une affaire des détails sur la clientèle, la fréquence des visites des clients réguliers, l’impact réel de la salle de spectacle située à côté sur la fréquentation? » Il lui est même arrivé d’effectuer des études de marché originales, comme pour ce patron qui voulait connaître la flexibilité du personnel d’une entreprise sur laquelle il avait des vues : « J’ai constaté que les ouvriers ne rechignaient pas à venir travailler le week-end », un élément très positif qui a conforté le dirigeant dans son projet Apporter la preuve de pratiques délictueuses Dans la majorité des cas de fraudes ou de malversations, faute de moyens, la police ne peut mener l’enquête sans quelques éléments de preuve, et le chef d’entreprise a d’autres chats à fouetter que de jouer les apprentis Columbo. Aucun texte de loi n’interdit de confier ce travail de « pré-enquête » à un détective privé, comme Daniel Robillard, du cabinet Sanier (Paris) : «Mon client, une PME de 80 salariés dans l’édition, constatait à chaque inventaire la disparition de centaines de bandes dessinées. Un enquêteur s’est infiltré durant trois semaines au service de préparation des livraisons et a découvert que, tous les soirs, des salariés repartaient avec une dizaine de BD cachées sous leur blouson. » Grâce à leur filature, les détectives ont repéré le réseau de magasins et de petits marchés qui écoulaient les livres, et un flagrant délit a été organisé avec la gendarmerie locale ! Les affaires de contrefaçon, même de faible ampleur, nécessitent un long temps d’enquête et l’intervention d’un privé peut se révéler déterminante. Une PME spécialisée dans la fabrication de matériel médical a fait appel à Christian Borniche, car une société peu scrupuleuse inondait les hôpitaux du Nord avec des pinces chirurgicales contrefaites : « J’ai pu remonter la filière des escrocs jusqu’à Bruxelles et même réussi à subtiliser dans un carton négligemment posé dans le hall de l’entreprise fraudeuse un échantillon des fausses pinces ! » Certaines baisses de chiffre d’affaires semblent parfois inexplicables, avant enquête: « J’ai été appelé au secours par un expert-comptable dont une trentaine de clients avaient brutalement décidé de ne pas renouveler leur contrat, avec, à la clé, 300000 euros partis en fumée, se souvient Daniel Robillard. En filant un collaborateur du cabinet, nous nous sommes aperçus qu’il travaillait le soir, au noir, pour les clients disparus ! » Aucun risque juridique non plus pour mettre un enquêteur sur la piste d’un ex-salarié dont vous doutez qu’il respecte sa clause de non-concurrence, ainsi que l?illustre le cas évoqué par Alain Letellier: «Nous avons confondu l’ancien consultant d?une société de conseil parisienne qui s’était installé au sein de la petite couronne ? périmètre interdit par sa clause, et non pas à Marseille comme il l’avait annoncé lors de son départ. » Si on ajoute au tarif de la clause de non-concurrence le risque de perdre des clients, le jeu en vaut la chandelle. Dans ce type d’affaires, il est fréquent que, par souci de protéger leur image ou d?éviter les tracas et les frais d’un procès, les entreprises préfèrent passer par un arrangement amiable. Mais l’entreprise victime peut aussi s’adresser au juge, et là il faut savoir que, contrairement aux prud’hommes (voir ci après), les tribunaux du pénal acceptent un rapport de détective s’il respecte certaines règles de forme et de fond (rapport nominatif, détaillé, circonstancié et sans animosité à l’égard des parties). Le juge lui accordera la même valeur qu’un témoignage, en restant donc libre d’en tenir compte, ou pas. Longtemps réticents, les magistrats accueillent de plus en plus favorablement ces rapports.

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Assurance-vie : les assureurs et banquiers se hâtent de retrouver les bénéficiaires, détective privé Bordeaux Bergerac Toulouse, www.drouville-detective.fr

 
La recherche de personne se développe.
 
Depuis le 1er janvier, la loi renforce les obligations des assureurs, mais aussi des banques. Explications.
 
L’État a décidé de faire le ménage dans le monde de l’assurance-vie. Longtemps, les assureurs n’ont pas mis beaucoup de bonne volonté à retrouver les bénéficiaires de cette épargne quand les détenteurs étaient décédés. On estime que cinq milliards d’euros dorment dans les caisses. Mais depuis le 1er janvier, la loi renforce les obligations des assureurs, mais aussi des banques.
« Beaucoup mieux rédigés »
 
De nombreux Français ignorent qu’ils sont les bénéficiaires d’une assurance-vie ou d’un compte bancaire tombé dans l’oubli. L’assureur ou le banquier traîne pour les contacter. La nouvelle loi Eckert renforce les obligations de recherches. L’an dernier, quatre assureurs ont été épinglés. Les généalogistes se voient soudainement très solliciés par des assureurs pressés tout à coup de retrouver les bénéficiaires des contrats de souscripteurs décédés. « C’était des vieux contrats d’assurance-vie. Maintenant, lorsqu’on souscrit un contrat d’assurance-vie, les clauses sont beaucoup mieux rédigées. À l’avenir, on fera beaucoup moins appel à des sociétés comme la nôtre », explique Guillaume Roehrig, généalogiste.
 
La recherche de personne disparue ou non fait également partie des missions de AD Investigations, détective privé à Bordeaux Bergerac Toulouse.
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Arrêts maladies : des détectives privés traquent les fraudeurs, Détective privé Bordeaux Bergerac Toulouse

La traque des fraudeurs aux arrêts maladie ne passe pas seulement par les contrôles de la Sécurité sociale, des détectives privés sont également à l’œuvre.

La traque des fraudeurs aux arrêts maladie ne passe pas seulement par les contrôles de la Sécurité sociale. Les entreprises ont, en effet, de plus en plus recours aux détectives privés. Objectif : traquer les employés qui se déclarent en arrêt maladie alors qu’ils ne sont pas malades. Selon les derniers chiffres de la Sécurité sociale, datant de 2013, ces détournements de déclarations d’indemnités journalières représentent près de 19 millions d’euros. Et selon les informations d’Europe 1, en 2014 la fraude aux arrêts maladie s’élève à plus de 2.300 cas, soit une hausse de 18% par rapport à 2013. La Caisse primaire d’assurance maladie justifie cette hausse par un renforcement des contrôles et du dispositif de détection des fraudeurs. Les entreprises, elles désespèrent devant des arrêts maladie prolongés et sont donc prêtent à investir gros pour déceler leurs employés peu scrupuleux.

Surveillé par trois détectives. C’est le quatrième jour de planque, A l’angle d’une rue, depuis sa voiture, il fixe la porte d’un petit pavillon. Sa main est posée sur le volant, prêt à partir, aidé de deux acolytes, numéro 1, numéro 2 et numéro 3, avec qu’il communique en permanence. « S’il part dans votre sens je vous laisse démarrer, s’il va vers le rond-point, je le prendrai moi », détaille-t-il à ses deux confrères.

« Il se rend au bar ». Les trois enquêteurs surveillent Monsieur X, un salarié du bâtiment, en arrêt maladie depuis un an et demi, soupçonné de travailler chez la concurrence. Au bout d’une demi-heure, l’homme sort de chez lui. « Il se rend au bar, ou au café, il n’a pas l’air, pour l’instant, très malade », commente le détective. Ce dernier prend alors des photos, note l’heure d’arrivée de Monsieur X, qui plus tard, sort du café et se dirige vers un autre bâtiment. « Il serait en train de se rendre chez son kiné. A mon avis c’est une séance d’une demi-heure ou de trois quart d’heure, donc ce mec est plus que réglo », estime-t-il.

Des accords trouvés à l’amiable. Un salarié « réglo », mais ce n’est pas toujours le cas et les entreprises sont prêtes à mettre le prix fort pour vérifier si leur employé est honnête. « Un dossier d’entreprise, c’est facilement entre 2 et 10.000 euros. Ça passe en frais généraux. En général, il y a des indemnités à récupérer et des sommes importantes », confie le détective privé. L’agence de détective privé traite régulièrement des demandes pour des affaires de fraudes, de concurrence déloyale allant jusqu’au vol de documents.

L’agence de détective privé Bordeaux Bergerac Toulouse AD Investigations, est de plus en plus sollicité par les entreprises qui constituent 60% de sa clientèle en termes de chiffre d’affaires. Lorsqu’il y a fraude, l’employeur et le salarié trouvent un accord à l’amiable, sans passer par la justice.

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Contribution aux charges du ménage : une obligation pendant la procédure de divorce, détective privé Bordeaux Toulouse Bergerac, www.drouville-detective.fr

Durant la procédure de divorce toutes les obligations du mariage continuent à s’appliquer. Les époux doivent donc continuer à participer aux frais liés à l’entretien du ménage. Cependant, comment y participer malgré la séparation de fait ? Quel époux doit pendre en charge les différents frais ? Quels sont les frais à partager ? Coût et délais d’un divorce amiable ? Devis d’avocats gratuits et immédiats Souhaitez-vous divorcer à l’amiable ? Oui Non

Comparer les avocats Qu’est ce qu’une charge du ménage ?

Afin de pouvoir effectuer un bon partage des charges du ménage, il convient d’identifier ce que cela peut être.

De manière général, les charges du ménage regroupent toutes les dépenses liées à l’entretien du ménage et l’éducation des enfants.

Elles comprennent donc :

les factures d’eau, de gaz, d’électricité, de fuel, le loyer ou le crédit immobilier, les crédits à la consommation, les frais vestimentaires des enfants, les frais scolaires et extrascolaires, les frais alimentaires, les frais d’assurances, etc

Il convient de préciser qu’en cas de séparation de fait entre les époux, il faut rajouter dans les charges du ménage toutes les dépenses liées à cette séparation : le nouveau loyer, les nouvelles factures, les frais alimentaires, etc. Qui doit supporter les charges du ménage ?

Durant la procédure de divorce, les obligations du mariage continuent à s’appliquer. Autrement dit, les deux époux doivent continuer à participer aux frais du ménage en fonction de leurs revenus (article 214 du code civil).

Il revient donc aux époux d’effectuer entre eux le partage des charges en prenant en considération tous le revenus des époux (salaire, revenus fonciers, revenus mobiliers, etc).

Etant précisé que l’époux qui quitte le domicile conjugal doit continuer à payer les factures, le loyer ou le crédit immobilier liés au domicile conjugal en fonction de ses revenus. De même, l’époux qui reste dans le domicile conjugal doit participer aux frais liés au nouveau logement de son conjoint. Attention !

Tous les accord fixés par les époux pendant la procédure de divorce et non homologués par le juge n’ont aucun caractère contraignant.

Si un des époux ne respectent pas son engagement, le conjoint ne peut pas saisir le juge pour demander l’application de leur accord.

Cependant, il peut saisir le juge pour la mise en place de mesures provisoires qui peuvent être plus contraignantes. Comment faire en cas de conflit ?

Le partage des frais liés à l’entretien du ménage devient généralement conflictuel suite à la séparation de fait.

En effet, il n’est pas rare que l’époux ne résidant plus au domicile conjugal devient réfractaire à payer le loyer correspondant ou l’époux restant au domicile conjugal ne veut pas prendre en charge les facture liées au nouveau logement.

Dans un tel cas, les époux doivent saisir le juge afin qu’il puisse partager entre les époux tous les frais du ménage par le biais de mesures provisoires.

Ces mesures ne s’appliquent que durant la procédure de divorce et n’ont aucune incidence sur le partage post-divorce. Autrement dit, les mesures mises en place pendant la procédure ne seront pas nécessairement celles mises en place lors du prononcé du divorce. Et pour les frais des enfants ?

Les frais liés à l’entretien et l’éducation des enfants font partis des charges du ménage. En conséquence, les deux époux doivent continuer d’y participer en fonction de leurs revenus.

Pour effectuer le partage des frais les époux peuvent convenir de mettre en place :

une pension alimentaire, une prise en charge directe des frais, l’attribution d’un droit d’usage et d’habitation.

En cas de conflit, les époux peuvent saisir le juge afin que ce dernier établisse le partage des frais liés à l’entretien et l’éducation des enfants

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Aucun texte alternatif disponible.

travail illégal, ouvriers non-déclarés, détective privé Bordeaux Bergerac Toulouse, www.drouville-detective.fr

L’initiative n’est pas nouvelle puisqu’une expérimentation identique est en cours depuis déjà quelques mois en Haute-Loire. Mais elle n’en reste pas moins insolite. La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment du Rhône (Capeb) a annoncé ce mardi qu’elle ferait désormais appelle à une agence de détectives privés pour lutter contre les travailleurs détachés en situation illégale.

Les travailleurs détachés sont des salariés embauchés par une entreprise dans un état membre de l’Union européenne (la Pologne, le Portugal ou la Roumanie pour l’essentiel) et envoyés en mission en France. Une situation parfaitement légale, si l’employeur en question respecte les règles appliquées dans le pays d’accueil, en termes de salaires, d’horaires de travail, de sécurité. En 2014, 3.600 salariés détachés ont ainsi été déclarés dans le BTP à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Soit trois fois plus qu’il y a cinq ans.
7.500 travailleurs dans l’illégalité?

«Le travail détaché, on ne peut rien y faire. Par contre, nous devons lutter contre ceux qui trichent. Sinon, on court à la catastrophe», indique Sylvain Fornes, président de la Capeb du Rhône. Selon la confédération, de plus en plus de chantiers abriteraient des travailleurs détachés en situation illégale, dont le nombre, impossible à déterminer précisément, est estimé à 7.500 personnes.

«Dans le même temps, cette année dans le Rhône, 3.000 emplois devraient être supprimés dans le bâtiment», ajoute le président.
Des signalements anonymes

Pour lutter contre ce travail illégal, qui menace, selon la confédération, les PME respectueuses de la loi qui appliquent des tarifs plus élevés que des entreprises étrangères, la Capeb a décidé d’aider les autorités à agir. Désormais, toutes les sociétés soupçonnant des irrégularités sur un chantier pourront les dénoncer, de manière anonyme, sur le site de la confédération. Une agence de renseignement privée sera alors chargée de vérifier ces informations, en traquant sur le terrain les fraudes présumées. «Les signalements qui remontent le plus souvent concernent des ouvriers qui passent le week-end ou la nuit à travailler, des salariés qui dorment sur les chantiers, bossent 17 heures par jour», détaille Sylvain Fornes.

Si les soupçons se confirment, les renseignements seront transférés à la Direccte. Les informations transmises devraient en principe être plus fiables et plus nombreuses. «Depuis 2012, la Direccte n’a reçu qu’une dizaine de signalements. Si nous n’avons pas de signalements, c’est dur d’intervenir», indique Pascal Bodin, directeur de l’unité territoriale de la Direccte.

En 2014, sur les 400 entreprises contrôlées dans le Rhône (tous secteurs confondus), 190 procès-verbaux ont été dressés pour travail illégal. 10% de ces PV concernaient des travailleurs détachés en situation illégale, dans le BTP et le transport principalement.

Détective privé Bordeaux Bergerac Toulouse, www.drouville-detective.fr

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