AD Investigations Bordeaux Bergerac Toulouse Saintes Périgueux La Rochelle : Contestation des amendes pour stationnement impayé: le recours Administratif Préalable Obligatoire RAPO, comment ça marche ?

Contestation des amendes pour stationnement impayé: le recours Administratif Préalable Obligatoire RAPO, comment ça marche ?

A partir du 1er janvier 2018, les recours contre les amendes pour stationnement impayé changent.

il sera possible de contester un forfait de post-stationnement (FPS) par le biais d’un Recours Administratif Préalable Obligatoire, dit RAPO.

Rappelons que l’amende actuelle va disparaître au profit d’un forfait de post-stationnement (FPS). Cette dépénalisation concerne uniquement le stationnement payant.

Ce RAPO devra être régularisé dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du Forfait Post Stationnement (Article R2333-120-13 du Code Général des Collectivité Téritoriales)

C’est une procédure déclarative, elle implique donc que vous vous engagiez à attester de la véracité des faits mentionnés dans votre recours, la charge de la preuve vous revenant.

Le recours doit ainsi :

  • décrire les motifs de contestation
  • apporter les éléments de preuve (sous peine d’irrecevabilité) : copie de l’avis de paiement contesté + certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules
  • présenter, le cas échéant, toute pièce justificative utile au recours

L’autorité compétente dispose pour statuer d’un délai d’un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l’avis de réception électronique, à l’expiration duquel le silence de l’Administration vaut décision de rejet.

Ce recours est non suspensif, les délais de paiement du FPS continuent à courir.

Si le RAPO n’aboutit pas, il est possible de saisir la CCSP (Commission du Contentieux du Stationnement Payant),  une juridiction spécialisée nouvellement créée par le décret 2015-646 du 10 juin 2015 et basée à Limoges.

Attention : pour que votre requête soit recevable, vous devez obligatoirement avoir payé le FPS et fait un RAPO.  Les demandes ne répondant pas à ces critères seront considérées comme irrecevables et ne seront pas instruites.

Par ailleurs, la CCSP pourra infliger une amende pouvant s’élever à 2 000 € pour toute requête qu’elle jugera abusive.

Les pièces à fournir :

  • L’APA FPS
  • Le RAPO
  • L’accusé de réception du RAPO
  • La décision rendue à l’issue du RAPO (le cas échéant)
  • Le justificatif de paiement préalable du montant du FPS

La gestion du stationnement payant relèvera intégralement des collectivités territoriales qui auront désormais compétence pour déterminer le montant des FPS. Les collectivités pourront par ailleurs confier le contrôle du paiement des redevances de stationnement et la notification des forfaits de post-stationnement à un prestataire

Certaines collectivités, comme la Ville de Paris entendent recourir à des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (Lapi) des véhicules en stationnement

La CNIL s’est d’ailleurs inquiétée de la mise en place de ces Lapi et du croisement de données personnelles collectées et croisées, possible si respect de la loi informatique et liberté de 1978 et du RGPD, mais strictement cantonnée au seul domaine du stationnement payant .

Avec également d’ores et déjà un problème de taille: l’ Arrêté du 14 avril 2009 (RU-009) qui encadre la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes par les services de police municipale, ne permet en l’ètat ni la captation et la conservation de photographies ni celles de séquences vidéo ! Nul doute que cela risque de compliquer la mise en oeuvre du système Lapi et engendrer plein de petits RAPO…

Retrouvez les textes applicables au 1er janvier 2018

www.drouville-detective.fr

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