Un Détective privé relaxé

Un détective, qui avait comparu devant le tribunal correctionnel de Caen pour atteinte à l’intimité de la vie privée par transmission de l’image de personnes, a finalement été relaxé.

Si l’on en croit l’article paru sur tendanceouest, cet ancien policier des renseignements généraux devenu détective privé s’était introduit dans une propriété privée pour pendre des photos de personnes dans le cadre d’un litige relatif à une garde d’enfants.

Le détective affirmait que le chemin sur lequel il se trouvait pour opérer était certes privé mais libre d’accès. À l’issue du délibéré, le tribunal a estimé qu’il n’existait pas d’infraction pénale et a relaxé le prévenu.

Le moins que l’on puisse dire, c’est que le compte rendu du journaliste est sinon ambigu, du moins surprenant. En effet, de deux choses l’une. Ou bien le détective se trouvait sur un chemin privé libre d’accès, s’est contenté de relater par écrit ce qu’il a observé, et a produit des photos des personnes alors qu’elles se trouvaient sur la voie publique, et dans ce cas, rien ne peut lui être reproché ; en effet, la jurisprudence en la matière définit un lieu privé comme étant un lieu dans lequel on ne peut pénétrer sans l’autorisation du propriétaire, ce qui est le cas en l’espèce. Ou bien le détective se trouvait sur ce chemin et a pris des photos des personnes à l’intérieur de leur jardin ou leur maison, l’infraction est alors parfaitement caractérisée et une cour d’appel ne pourra que casser la première décision.

Lire l’article sur tendanceouest :

Un détective privé âgé de 58 ans a comparu devant le tribunal de grande instance de Caen (Calvados) jeudi 5 janvier 2017 pour atteinte à l’intimité de la vie privée par transmission de l’image de personnes. Les faits se sont produits de septembre 2013 à janvier 2014.

Durant plus de trois mois, un détective privé a surveillé et pris en photos de personnes dans le but de recueillir des preuves pour une action en justice. Mais les intéressés n’ont pas apprécié et ont porté plainte pour atteinte à l’intimité de la vie privée. À l’audience du tribunal de grande instance de Caen (Calvados) du jeudi 5 janvier 2017, l’homme a dû s’en expliquer.

L’ex-conjointe engage un détective privé

Un couple divorce et le père obtient la garde de ses deux enfants. Ayant une nouvelle compagne, son ex-conjointe engage un détective privé pour établir que ce sont les grands-parents qui gardent les enfants, non pas le père. Celui-ci vivant, d’après elle, chez sa nouvelle amie. Le détective a pour mission de les surveiller afin de prendre des photos prouvant les dires de sa cliente. Une méthode qui n’est pas du goût de l’ex mari, qui se constitue partie civile et demande un total de 3 000 euros de préjudice moral. La femme, quant à elle, est poursuivie pour harcèlement moral.

Accusé d’avoir pénétré dans une propriété privée

Les victimes soutiennent que le prévenu s’est introduit dans leur propriété pour les prendre en photos. Le père et les grands-parents vivent sur un terrain commun, chaque maison étant reliée par un chemin leur appartenant. Mais le détective affirme que ce chemin est libre d’accès, une barrière munie d’un cadenas délimitant la propriété privée.

Rapports confidentiels

Le prévenu est un ancien policier des renseignements généraux reconverti dans des enquêtes de droit privé. Son travail consiste donc en filatures et prises de photos. « Tout a été respecté dans mon travail, il n’y a aucune publicité des documents que je détiens, ce sont des rapports confidentiels. Certains avocats font appel à nous, on est toujours sur le fil rouge ! Dans ces conditions, interdisez-nous de travailler ! »

Aucune infraction pénale reconnue

À l’issue du délibéré, la cour estime qu’il n’y a aucune infraction pénale reconnue et relaxe le prévenu. Le président conclu à l’adresse des victimes : « Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas eu désagrément mais cela ne relève pas d’une atteinte à la vie privée. »

 

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