Respect de la vie privée et obtention de preuves par le détective privé

A l’heure où nous nous posons de plus en plus la question du respect de la vie privée et de la transmission des données personnelles, un détective privé en a fait les frais.

Le jeudi 5 janvier 2017, un détective privé a comparu devant le tribunal de grande instance de Caen pour atteinte à l’intimité de la vie privée par transmission de l’image de personnes. Celui-ci a surveillé et photographié des personnes afin de recueillir des preuves dans le cadre d’une action en justice et ces mêmes personnes ont porté plainte contre lui. Elles évoquent notamment le fait que le détective privé aurait pénétré dans leur propriété privée pour prendre les photos alors que le détective prétend qu’elles ont été prises depuis le chemin en libre accès. De plus, les photographies n’ont été communiqués que dans un rapport confidentiel. Le tribunal a relaxé le prévenu tout en précisant néanmoins qu’il n’y avait pas atteinte à la vie privée, mais désagrément.

C’est pourquoi, avec ce sujet qui fait actuellement grand débat, il est nécessaire de connaitre le principe du respect de la vie privée ainsi que ses limites. Cependant, le droit de la preuve peut parfois entrer en conflit avec ce respect et le détective privé doit jongler entre ces deux principes, ce qui n’est pas toujours évident.

Le principe du respect de la vie privée

Le principe du respect de la vie privée a vu son apogée avec la loi du 17 juillet 1970 qui a inséré l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce fondement se trouve aussi dans l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et a donc une valeur constitutionnelle et la jurisprudence le rappelle à chaque occasion. Il a fallu néanmoins préciser le contenu de ce principe puisque c’est un principe qui évolue selon la société et les moeurs et qu’aucune définition légale de la vie privée n’a été édictée. Aujourd’hui, les juges ont précisé que les relations sexuelles, la vie sentimentale et familiale, la situation financière, l’état de santé ainsi que les convictions personnelles sont intégrés dans ce grand principe.

La jurisprudence élargit continuellement ce principe, par exemple, la première chambre civile a estimé qu’il pouvait l’étendre à la visite de sa résidence, le 7 novembre 2006. La Cour européenne sanctionne même l’irrespect de ce principe si les pays contreviennent à cette valeur. La divulgation peut se faire sous tous les moyens de diffusion même si l’information a été obtenue de façon licite. La charge de la preuve incombera toujours au défendeur.

Cependant, le respect de la vie privée a plusieurs limites. La personne peut donner expressément son autorisation au dévoilement de sa vie privée mais celle-ci doit être sans équivoque et spéciale. Ce droit est intransmissible, seule la personne dont la vie privée a été violée peut agir. Cependant, la Cour de cassation admet une tolérance pour les membres de la famille, mais sur le fondement de leur propre vie privée. Par contre, si la révélation concerne une oeuvre historique, il n’y a aucune violation. Néanmoins, toute atteinte à la dignité humaine est sanctionnée.

La puissance publique peut souvent s’écarter de ce principe en raison du droit à la preuve, grâce aux pouvoirs exorbitants que lui confèrent la Constitution et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’ils sont reconnus dans une loi et s’ils sont nécessaires à une valeur de la Convention, par exemple, les perquisitions, les expertises sanguines ou encore les empreintes digitales.

Sanctions encourues en cas de non respect de la vie privée

L’irrespect de la vie privée est sanctionné de deux manières: Des sanctions civiles et pénales.

Sanctions civiles

Tout d’abord, toute atteinte à la vie privée est sanctionnée par des dommages et intérêts. Ces dommages et intêrets correspondent à la réparation du préjudice subi. L’alinéa 2 de l’article 9 du Code civil permet aux juges de prescrire toutes mesures propres à faire cesser l’atteinte en question. La cessation de l’atteinte peut être faite par séquestre, saisie ou autres.

Sanctions pénales

Des sanctions pénales sont aussi prévues par l’article 226-1 du Code pénal. Si une personne porte atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, elle risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 45000 euros d’amende. C’est notamment le cas si elle capte, enregistre ou transmet, sans le consentement des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ou une image captée dans un lieu privé. Tout comme le délit de violation du secret professionnel à l’article 226-13 du code pénal.

Le code pénal prévoit aussi de nombreuses peines complémentaires au sein de son article 226-31 telles que:

  • l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle
  • l’affichage de la décision prononcée.

Une personne morale est assujetti aux mêmes règles et risque une sanction qui est quintuplée par rapport à celle d’une personne physique.

La conciliation du rôle du détective privé avec le respect de la vie privée

Le partage d’informations d’ordre privé entre professionnelsrespect de la vie privée

Un justiciable peut avoir recours à un détective privé dans le cadre de l’exercice du droit de la preuve. Cependant, l’atteinte à la vie privée doit être proportionnelle au but recherché (arrêt C. Cass. 25/02/2016). Dans ce même arrêt, la cour admet le recours au détective privé dans un dossier d’assurance. C’est pour cela que l’agence de détectives privés AD Investigations Bordeaux, Bergerac, Toulouse peut être amené à collecter des informations dont la divulgation pourrait parfois être considérée comme une atteinte à la vie privée. Le partage des informations est nécessaire entre personnes tenues au secret professionnel lors d’une procédure judiciaire.

Les détectives privés disposent d’un code de déontologie et relèvent du contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité. Ce code fixe les conditions d’exercice de la profession et notamment le principe de confidentialité. Tout professionnel qui ne respecte pas le respect du secret professionnel risque un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende. De plus, la jurisprudence est très stricte concernant ce principe. Le détective privé est le seul professionnel à pouvoir recueillir des informations sans dévoiler sa mission ou son titre a contrario de l’avocat et de l’huissier. Il ne peut intervenir que pour des missions légitimes et légales. Ce sont les lois du 5 mars 2007 qui consacrent le principe de partage d’informations entre professionnels tenus au secret professionnel.

L’agence de détectives privés AD Investigations Bordeaux, Bergerac, Toulouse peut aussi faire appel à d’autres professionnels soumis au secret professionnel pour mener à bien ses enquêtes. Le détective privé est autorisé à « lever » le secret professionnel afin de communiquer son rapport à un conseil. Le rapport pourra ainsi être transmis au conseil adverse ainsi qu’aux magistrats. Il faut nécessairement que le client fasse appel à un conseil quand le rapport du détective privé est destiné à être produit devant une instance judiciaire. Les personnes morales ne peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée.

Divulgation des informations à un particulier

AD Investigations, détectives privés à Bordeaux, Bergerac et Toulouse ne pourra généralement divulguer aucune information qui relève du respect de la vie privée à un particulier. Si les juges considèrent que l’irrespect de la vie privée n’est pas proportionnel au but recherché, le rapport du détective privé sera écarté du débat. C’est pour cela que AD Investigations, détectives privé à Bordeaux, Bergerac et Toulouse doivent prendre des photographies des personnes dans un lieu public.

Ainsi, le cabinet de détective privé AD Investigations doit toujours mesurer jusqu’où il peut aller dans ses filatures et prises de photographies pour ne pas voir ses preuves écartées du débat.

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