Facebook et la vie privée : votre patron ne peut pas faire appel à un ami

La Cour de cassation estime qu’un employeur a porté atteinte à la vie privée d’une salariée en accédant à son compte Facebook via le téléphone professionnel de l’un de ses « amis ».

Un employeur ne peut accéder à des informations extraites du compte Facebook (protégé) d’un salarié obtenues à partir du smartphone professionnel d’un autre salarié sans porter atteinte à la vie privée.

Ainsi Benoît Tabaka, spécialiste du droit en nouvelles technologies, ancien secrétaire général du Conseil national du numérique et aujourd’hui membre de l’équipe Google France en qualité de directeur du lobby, résume-t-il l’un des points-clés d’un arrêt rendu le 20 décembre 2017 par la Cour de cassation.

Celle-ci a rejeté un pourvoi formé par Jesana et Sicaelle.

Les deux SARL, exerçant dans le domaine de la restauration rapide en franchise Domino’s Pizza sous la houlette du même gérant, contestaient une décision du 28 avril 2016 par laquelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence les avait condamnées à verser des dommages-intérêts à une ancienne salariée, que nous appellerons Mme H. Y.

Cette dernière avait été engagée le 1er mai 2010 par Jesana, en qualité d’équipier, dans un restaurant d’Aix-en-Provence. Elle était ensuite devenue assistante manager, avant la rupture de son contrat le 20 mars 2012.

Vol et harcèlement

Le contrat en question, portant sur une mutation, avait été signé quelques semaines auparavant, dans des conditions dénoncées par H. Y., qui avait 23 ans à l’époque des faits.

Le contexte était en effet particulier : la veille s’était déroulée, dans l’établissement où travaillait la salariée, une tentative de vol à main armée.

L’employeur ne nie pas ces éléments, mais dément avoir forcé H. Y. à signer ledit contrat alors qu’elle était « moralement éprouvée », la tentative de vol ayant, selon l’intéressée, aggravé un état dépressif préexistant consécutif à une agression subie le 19 décembre 2011.

Sur la base de ces déclarations additionnées de certificats médicaux et de témoignages de collègues d’alors, la Cour d’appel avait déclaré nul le contrat signé le 28 février 2012 avec Sicaelle et prévoyant une mutation à Marseille.

H. Y. devait prendre ses fonctions dans la cité phocéenne à compter du 26 mars 2012. En arrêt de travail pour état de stress posttraumatique, elle avait assimilé la démarche à « de la discrimination et du harcèlement moral »*, l’employeur soutenant quant à lui que la salariée en avait fait la demande.

C’est privé

La Cour de cassation n’a, pour l’essentiel, pas remis en cause l’appréciation de la cour d’appel. Elle n’a en l’occurrence statué que sur l’un des huit moyens invoqués par Jesana et Sicaelle : celui concernant le procès-verbal de constat d’huissier établi le 28 mars 2012.

L’employeur a produit au débat ce document qui rapporte des informations extraites par ses soins sur le profil Facebook de H. Y… en passant par le téléphone professionnel d’un autre salarié.

Considérant que ces informations étaient « réservées aux personnes autorisées » (pas de visibilité publique), la Cour d’appel avait estimé que l’employeur ne pouvait y accéder « sans porter une atteinte disproportionnée et déloyale à la vie privée de la salariée ».

L’employeur, lui, affirmait que la juridiction de deuxième instance n’avait pas démontré l’existence d’une atteinte disproportionnée.

Il soutenait par ailleurs qu’elle n’avait pas constaté que les données collectées étaient identifiées comme personnelles, sachant que « les informations recueillies par l’employeur au moyen d’un téléphone mis à la disposition d’un salarié pour les besoins de son travail son présumées avoir un caractère professionnel, en sorte qu’elles constituent un mode de preuve licite ».

La Cour de cassation n’en a pas jugé ainsi.

* Dans une lettre du 20 mars 2012 faisant état de plusieurs « manquements contractuels », entre modification tardive de qualification, non-respect des taux horaires, non-versement de prime annuelle et heures supplémentaires non payées.

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