Le secret professionnel – détective privé Bordeaux, Toulouse, Bergerac

Le secret professionnel du détective privé confirmé par d’autres sources

Nous avons vu au travers du premier article de cette trilogie que le secret professionnel du détective privé tirait sa genèse du droit commun et de la jurisprudence dans la mesure où les détectives privés ne disposent pas de textes spécifiques à leur profession.

A travers ce deuxième article, nous allons étudier les autres sources qui confirment que les enquêteurs privés sont soumis au strict respect du secret professionnel.

Une définition du métier qui renforce le secret professionnel du détective privé

L’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure définit la profession de détective privé de la manière suivante :

« Profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts »

Le secret professionnel est implicite dans la définition du métier de détective privé.

Par ailleurs l’article 2 du décret d’application de la loi du 18 mars 2003 sur la profession d’enquêteur privé précise le socle de connaissances que devront assimiler les détectives. Parmi celles-ci, le secret professionnel est explicitement mentionné :

La certification professionnelle atteste notamment des connaissances et savoir-faire relatifs : (…) aux dispositions du code pénal relatives à l’atteinte (…) au secret professionnel (…).

Les détectives privés sont détenteurs de diverses informations protégées par le secret professionnel

Dans le cadre de procédures judiciaires, les détectives privés échangent des informations avec des professionnels tenus par le secret professionnel : les avocats notamment sont tenus à un secret professionnel absolu et d’ordre public, garantie majeure dans un état de droit.

Lors d’investigations pour lutter contre une concurrence déloyale par exemple, l’enquêteur privé se voit confier des informations stratégiques et sensibles de la part de son client.

Lors d’enquêtes pour des banques, organismes financiers ou leurs filiales commerciales, des informations confidentielles sont confiées aux détectives privés (article L. 511-33 du Code monétaire et financier)

Dans le cadre d’enquête d’assurance par exemple, un enquêteur privé pourra se voir confier des informations sur l’état de santé de certains assurés et leurs antécédents.

Lorsqu’un particulier mandate un détective privé, il doit lui parler sans appréhension et lui confie beaucoup d’informations très personnelles et protégées par le respect de la vie privée (art 9 du code civil).

Le détective privé est donc détenteur de différents secrets qu’il partage avec d’autres professionnels eux-mêmes tenus au secret professionnel.

Pour tout renseignement complémentaire, nous restons à votre disposition au 06.80.17.17.71 ou par mail : adinvestigations-enquetes@orange.fr

www.drouville-detective.fr