Le délai de prescription pour des arriérés de pension alimentaire – Détective privé Bordeaux, Toulouse, Bergerac

COUR DE CASS 10 septembre 2015

Le délai de prescription pour des arriérés de pension alimentaire est de 5 ans depuis la réforme du 17 juin 2008.

En l’espèce, à la suite de son divorce, une femme demande des dommages-intérêts pour le préjudice résultant du défaut de paiement de la pension alimentaire due pour l’éducation et l’entretien des enfants nés de son mariage.

Le 28 novembre 2013, la cour d’appel de Limoges déclare prescrite sa demande et rejette sa demande de dommages-intérêt. Elle forme alors un pourvoi en cassation.

Le 10 septembre 2015, la Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que « la cour d’appel a souverainement constaté qu’il n’existait pas de pensions demeurées impayées. » Ainsi, elle « en a exactement déduit que la demande de dommages-intérêts pour défaut de versement des pensions alimentaires formée par la requérante était prescrite ». En effet, l’ancien article 2270-1 du Code civil qui prévoyait un délai de prescription de dix ans pour un éventuel impayé a été remplacé par l’article 2224 du code civil avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, réduisant ce délai de prescription à 5 ans. Néanmoins, un tel changement ne rallonge pas le délai et ne modifie pas la date de prescription.

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