Pisté par votre employeur en voiture : légal ?

La loi évolue constamment et il est difficile de tout suivre. Auto Plus fait le point sur la règlementation concernant le « pistage » des voitures d’entreprise.

Si le GPS nous simplifie la vie et permet avant tout de trouver son chemin en quelques « manips », les employeurs peuvent aussi choisir de suivre à distance leurs employés dans leurs déplacements professionnels. Cette pratique est légale, mais la géolocalisation est encadrée par une loi qui ne supporte pas la moindre entorse.

Pas question de sortir du cadre légal sous peine de lourdes sanctions (jusqu’à 300 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement). La CNIL (Commission nationale informatique et libertés) veille au respect de la vie privée de tous ceux mis sous surveillance. Et les règles sont strictes.

L’objectif de l’usage du dispositif doit être justifié

Impossible à un employeur d’installer un outil de localisation (GSM/GPS) dans un véhicule professionnel sans identifier clairement l’objectif visé et obtenir l’autorisation préalable de la CNIL. Cela passe par une déclaration de conformité à la norme simplifiée n° 51 sur Cnil.fr. Seules les finalités suivantes sont recevables :

> Le suivi du temps de travail lorsqu’il ne peut être réalisé par d’autres moyens (exclus les chauffeurs routiers qui ont un chronotachygraphe).
> La sécurité ou la sûreté de l’employé, des marchandises ou des véhicules à sa charge (convoyeurs de fonds… ).
> Le suivi pour facturer une prestation de transport (personnes, biens, services) liée au véhicule (ambulance, taxi, société de dépannage… ).
> L’optimisation des moyens pour des interventions urgentes notamment, dans divers lieux.
> Le respect d’une obligation légale ou réglementaire qui impose ce dispositif en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés.

L’employé doit être informé avant toute installation

Un employeur ne peut glisser un mouchard pour vous « tracer » dans une voiture pro, sans le signaler. Il a l’obligation :

1. D’informer chaque salarié – et les représentants du personnel – avant sa mise en place (courrier remis en main propre, note de service, avenant au contrat de travail, etc. ).
2. De préciser l’objectif final du traitement de ses données personnelles enregistrées (historique) ainsi que les destinataires qui les traitent.
3. De l’informer de son droit d’accès pour les consulter ou les rectifier. Il ne peut en revanche détourner les informations collectées à d’autres fins que celles déclarées.

La Cour de cassation l’a confirmé avec le pourvoi n° 10 -18036 du 3 novembre 2011. Elle a condamné un employeur qui avait détourné le dispositif dans le but de contrôler le temps de travail de son salarié. Et rappelé que pister les collaborateurs libres d’organiser leurs déplacements (VRP, commerciaux) est exclu.

Autre exclusion : surveiller les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat.

A noter : l’employé peut s’opposer à l’installation du GPS si les conditions légales et déclarées ne sont pas respectées.

Le salarié ne peut être contrôlé en permanence

La surveillance des employés doit être effectuée de la manière la moins intrusive possible. Elle ne peut ainsi être exercée en permanence. Chacun a le droit au respect de sa vie privée (article 9 du Code civil). L’employeur a dès lors l’obligation de s’en tenir aux horaires seuls de son salarié. Ce dernier doit ainsi avoir la faculté de désactiver le système lors de sa pause déjeuner, tout comme en dehors de ses heures de travail. Les employés bénéficiant d’une voiture de fonction, soit un avantage en nature autorisant son utilisation à des fins privées, devront être particulièrement vigilants (au contraire des voitures de société qui ne sont, en principe, conduites que pendant les heures de travail).

Pour préserver du mieux possible leur vie privée, ils devront penser à débrancher le « mouchard » pendant les heures et les jours « off ». Notez que le GPS ne peut être utilisé pour contrôler le respect des limitations de vitesse.

Les données collectées ont une durée de vie limitée

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle dans sa délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015, « que les données relatives à la localisation d’un employé ne peuvent ainsi être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié la collecte » . En principe elle est dès lors de deux mois maximum.

Il peut néanmoins parfois être nécessaire de les conserver davantage, soit comme preuves des interventions (lorsqu’aucun autre moyen n’existe), soit dans le but d’optimiser les tournées. La durée est alors d’un an. Exceptionnellement, elle peut s’étendre jusqu’à cinq ans, pour le suivi du temps de travail, si ce dernier ne peut être assuré d’une autre façon.

Nous restons à votre disposition pour la pose ou la location (journée, semaine, mois) de balises GPS. Informations au 06.80.17.17.71 ou sur www.drouville-detective.fr