Malade ou en vacances? Vous perdez vos indemnités repas et transport

La Cour de cassation vient de décider que les primes de panier-repas et les indemnités transport constituent simplement un remboursement de frais professionnels. Cela n’est pas sans impact sur le calcul du maintien de salaire, en cas de congés payés ou de maladie.

Dommage pour lui, mais un salarié ne peut pas exiger que ses indemnités de congés payés ou ses indemnités journalières pour maladie, tiennent compte des primes habituelles de panier-repas ou de transport. La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 janvier 2017, en a décidé ainsi.

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Le raisonnement des magistrats est que, même versées forfaitairement, sans justificatifs exigés, ces « primes » ne constituent pas des compléments de salaire entrant dans la rémunération. Elles sont versées aux salariés qui se trouvent dans une situation particulière (nécessiter de manger sur le lieu de travail, par exemple). Qu’ils mangent effectivement, ou non, l’indemnité de panier est fixée de manière à leur permettre, quoi qu’il en soit, de manger lorsqu’ils travaillent dans des conditions ou à des horaires particuliers. Qu’ils prennent l’autobus ou la voiture ou qu’ils aient réduit les coûts par le covoiturage ou l’auto-stop, peu importe, l’indemnité de transport est destinée à participer à la sujétion créée par la distance.

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La fédération des travailleurs de la métallurgie CGT qui plaidait le contraire et qui a perdu, soutenait, elle, que des sommes versées forfaitairement, égales pour tous, sans considération des dépenses réellement supportées, ne pouvaient pas être qualifiées de remboursement de frais professionnels, qu’il s’agissait forcément de rémunération. Cette logique conduisait à élargir l’assiette de la rémunération, et, mécaniquement à augmenter les indemnités de congés payés et les indemnités journalières.

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