Le Règlement général sur la protection des données

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) (en anglais : General Data Protection RegulationGDPR) constitue le nouveau texte de référence européen en matière de protection des données à caractère personnel1. ll renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.

Après quatre années de négociations législatives, le nouveau règlement européen sur la protection des données a été définitivement adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016. Ses dispositions seront directement applicables dans l’ensemble des 28 États membres de l’Union Européenne à compter du 25 mai 2018.

Ce règlement remplacera l’actuelle Directive sur la protection des données personnelles adoptée en 1995 (article 94.1 du Règlement)

Contexte

En janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données personnelles dans l’Union européenne. Cette réforme comporte deux volets :

  • la mise à jour et la modernisation des principes énoncés dans la directive européenne de 1995 sur la protection des données, sous la forme de ce Règlement général sur la protection des données1.
  • la rédaction d’une nouvelle Directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre des activités policières et judiciaires2.

L’objectif de ce nouveau règlement est de « redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises »1.

Le Parlement européen a modifié ce règlement et l’a adopté le 12 mars 2014 en 1re lecture3. Les négociations se sont poursuivies entre les délégations de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne et ont pris fin le 15 décembre 2015. Le projet de règlement a été voté en Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) le 17 décembre 2015 4,5.

Le réglement européen a été publié le  dans le Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication6.

Ce réglement est applicable à partir du 25 mai 2018 et sera « obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre ».

Principales dispositions

Le règlement contient de nombreux changements clés, tels que7 :

  • Un cadre harmonisé : il y aura un seul ensemble de règles relatives à la protection des données, directement applicable dans tous les États membres de l’Union Européenne, atténuant ainsi la fragmentation actuelle des lois nationales de protection des données.
  • Une application extra-territoriale : le règlement s’appliquera aux entreprises établies en dehors de l’Union européenne qui traitent les données relatives aux activités des organisations de l’UE. Les sociétés non-européennes seront également soumises au règlement si elles ciblent les résidents de l’UE par le profilage ou proposent des biens et services à des résidents européens (article 3 du Règlement).
  • Un consentement « explicite » et « positif » : les entreprises et organismes doivent donner aux citoyens davantage de contrôle sur leurs données privées.
  • Le droit à l’effacement (version allégée du droit à l’oubli) : la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais pour 6 motifs (article 17).
  • Le droit à la portabilité des données personnelles : les personnes concernées ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application du paragraphe 1, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible (article 20).
  • Profilage : toute personne a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire (article 22 du Règlement).
  • Des principes de « protection des données dès la conception » et de « sécurité par défaut » : le règlement européen définit le principe de « protection des données dès la conception » (en anglais : Privacy by design) qui impose aux organisations de prendre en compte des exigences relatives à la protection des données personnelles dès la conception des produits, services et systèmes exploitant des données à caractère personnel8. De plus, le règlement consacre la nouvelle règle de la « sécurité par défaut » qui impose à toute organisation de disposer d’un système d’information sécurisé8 (article 25 du Règlement).
  • Des notifications en cas de fuite de données : les entreprises et les organismes seront tenus de notifier dès que possible l’autorité nationale de protection en cas de violations graves de données afin que les utilisateurs puissent prendre des mesures appropriées (article 33 du Règlement).
  • La nomination obligatoire d’un délégué à la protection des données (Data Protection Officer en anglais). Cette nomination est obligatoire lorsque : –  « le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle » (art. 37-1-a [archive]) – « les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en des opérations de traitement qui, du fait de leur nature, de leur portée et/ou de leurs finalités, exigent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes concernée » (art. 37-1-b) –  « les activités de base du responsable du traitement ou du sous-traitant consistent en un traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l’article 9 et de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l’article 10. » (art. 37-1-c) Sont ainsi visées les données « sensibles » dont notamment celles relatives à l’état de santé des personnes, leur état de fragilité, ou encore les données à caractère personnel relatives aux infractions et condamnations.
  • Le DPO doit être associé à toutes les questions de protection des données à caractère personnel. Ses principales missions sont de contrôler le respect du règlement, de conseiller le responsable des traitements sur son application et de faire office de point de contact avec l’autorité de contrôle, de répondre aux sollicitations de personnes qui souhaitent exercer leurs droits.
  • Toutes les activités qui peuvent avoir des conséquences importantes en matière de protection de données personnelles devront être précédées d’une étude d’impact sur la vie privée qui devra aussi prévoir les mesures pour diminuer les conséquences possibles des dommages potentiels relatifs la protection des données personnelles. Le DPO devra consulter l’autorité de contrôle avant de mettre en œuvre les activités en question (article 35 du Règlement).
  • Des sanctions plus importantes : le règlement donne aux régulateurs le pouvoir d’infliger des sanctions financières allant jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel d’une entreprise ou 20 millions d’euros (le montant le plus élevé étant retenu), en cas de non-respect (article 83.6 du Règlement).
  • La création du Comité européen de la protection des données (« European Data Protection Board ») (réincarnation de l’ancien Article 29 Working Party) qui sera une autorité dans tout ce qui concerne l’interprétation du Règlement (articles 68 et suivants du Règlement).
  • L’élaboration de codes de conduite destinés à contribuer à la bonne application du présent règlement est encouragée (article 40 du Règlement).