Harcèlement moral au travail

Harcèlement moral au travail : Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Que faire en cas de harcèlement moral au travail ?

Le harcèlement moral est une forme de violence présente dans le milieu professionnel. L’employeur est donc obligé de prévenir les situations de harcèlement dans le cadre du travail, et le harcèlement moral est réprimé par la loi. Si vous êtes face à une situation de harcèlement qui rend vos conditions de travail délétères, vous disposez de recours quel que soit votre statut (salarié, stagiaire, apprenti).

L’essentiel.

➜ Ce que dit la loi : Le harcèlement moral est strictement interdit et l’employeur est tenu à une obligation de prévention. Le salarié victime de harcèlement a droit à une indemnisation.

➜ Délai pour agir : 5 ans à compter du dernier fait constitutif de harcèlement moral

➜ Procédure simplifiée par Internet : SaisirPrudhommes.com vous permet de demander une résolution amiable des contestations relatives aux faits de harcèlement moral par l’envoi d’une Mise en Demeure et vous accompagne dans la procédure aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes, de la constitution de votre de dossier à la convocation des parties devant le Conseil.

➜ Constituer votre dossier de recours pour harcèlement moral

|  CADRE & PRINCIPES  |

Qu’est-ce que le harcèlement moral ?

Le harcèlement moral est défini à l’article L. 1152-1 du Code du travail. Il se manifeste par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel.

Cette définition emporte plusieurs conséquences :

L’employeur ne peut pas être victime de harcèlement moral ; des agissements de salariés à l’encontre de l’employeur peuvent relever du Code pénal ou bien de sanctions disciplinaires propres à l’entreprise.

Une seule faute ne peut suffire à caractériser un harcèlement moral : il faut caractériser des actes répétés.

Les conditions (atteinte aux droits et à la dignité, altération de la santé, entrave à l’avenir professionnel) sont alternatives : il n’est pas nécessaire de toutes les remplir; une seule suffit à caractériser le harcèlement.

Il n’est pas nécessaire de prouver l’intention de l’auteur des faits de harcèlement : les seuls faits suffisent.

Illustrations de cas de harcèlement moral au travail :

Vous trouverez ci-dessous une liste non exhaustive de situations constitutives de harcèlement moral :

Persécutions, brimades, mesures vexatoires, pression incessante, reproches injustifiés et répétés, mépris affiché, moqueries, gestes et paroles déplacés…

Modifications répétées du contenu des fonctions du salarié et retrait de collaborateurs

Mauvaises conditions de travail (installation dans un petit bureau, « mise au placard », privation d’outils nécessaires au travail, déclassement et retrait de responsabilités sans information préalable du salarié…)

Non-respect de la durée du travail, mesures de contrôles injustifiées et intrusives, attribution de tâches dévalorisantes et/ou sans lien avec les fonctions du salarié, objectifs disproportionnés…

Note : il n’est pas nécessaire que l’auteur des faits de harcèlement soit le supérieur hiérarchique de la victime pour que le harcèlement soit caractérisé. Il est possible d’être victime de harcèlement de la part d’un collègue de même rang ou même d’un subordonné.

Quelles sont les obligations de l’employeur face au harcèlement ?

Obligation de prévention du harcèlement moral

L’employeur est tenu de prévenir toute situation de harcèlement moral au travail et doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires.

Il s’agit d’une obligation de résultat : en cas de harcèlement, même provenant d’un autre salarié ou d’un supérieur hiérarchique, l’employeur a manqué à son obligation et le salarié a droit à une indemnisation.

Interdiction de sanctionner la victime ou les dénonciateurs

La loi protège les victimes ainsi que les personnes témoignant ou relatant des faits de harcèlement : ces dernières ne peuvent en aucun cas subir des sanctions, discriminations ou licenciements pour avoir subi, refusé de subir ou dénoncé de tels faits (articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du Code du travail). Tout licenciement prononcé en violation de ces dispositions est nul.

Quels recours contre le harcèlement au travail?

L’alerte

Vous pouvez tout d’abord alerter l’employeur, les représentants du personnel ou le CHSCT. Vous pouvez également alerter l’inspection du travail qui pourra constater l’existence du harcèlement et éventuellement en référer à la justice.

La médiation

Si vous le souhaitez et si l’auteur des faits de harcèlement est d’accord, vous pouvez entrer en médiation avec ce dernier. Cette procédure n’est pas obligatoire. Le médiateur tentera une conciliation entre l’auteur et la victime et proposera des solutions visant à mettre fin au harcèlement. Si la médiation échoue, il est tenu de vous informer de vos droits et notamment de celui de saisir la justice.

La procédure judiciaire

Si vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir une indemnisation du préjudice subi. La procédure est engagée contre votre employeur. Même si ce n’est pas lui qui vous a harcelé directement : il sera jugé pour avoir manqué à son obligation de prévention. Ainsi, si le harcèlement provient d’un autre salarié, vous agirez contre l’employeur et ce salarié sera passible de sanctions disciplinaires (article L. 1152-5 du Code du travail) allant jusqu’au licenciement pour faute grave.

➜ Saisissez le Conseil de prud’hommes en ligne

En revanche, si vous travaillez dans le secteur public, vous devrez saisir le Tribunal administratif.

La charge de la preuve est allégée : vous devez apporter des faits de nature à faire présumer l’existence d’une situation de harcèlement moral. C’est l’employeur qui devra démontrer que ces faits ne sont pas constitutifs de harcèlement.

Vous pouvez apporter :

Des certificats médicaux attestant d’un état dépressif ou de troubles physiques ou psychiques liés à la situation au travail

Des témoignages de collègues, de témoins, de proches…

Des échanges (courriers, mails, sms) contenant des propos constitutifs de harcèlement à votre encontre

Des preuves du caractère satisfaisant du travail que vous fournissez

Attention : si vous êtes victime de harcèlement à la fois moral et sexuel, les deux griefs doivent être invoqués séparément et explicitement durant la procédure.

|  PROCÉDURE  |

Que faire en cas de harcèlement moral au travail

1° Tentez une conciliation amiable avec votre employeur

Dans un premier temps, et si vous le souhaitez, vous pouvez tenter de résoudre la situation à l’amiable avec votre employeur. SaisirPrudhommes.com vous permet de lui envoyer une Mise en Demeure demandant la prise de mesures appropriées pour mettre fin au harcèlement.

➜ Envoyer une Mise en Demeure à votre employeur

2° Saisissez le Conseil de prud’hommes

En l’absence de réponse satisfaisante, SaisirPrudhommes.com vous permet de constituer un dossier conforme aux exigences du Code de procédure civil. Nous vous accompagnons dans la procédure, de l’audience de conciliation à l’audience de jugement.

➜ Saisir le Conseil de prud’hommes et constituer votre dossier

NOUS RESTONS A VOTRE DISPOSITION POUR TOUT RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE au 06.80.17.17.71 ou sur notre site www.drouville-detective.fr