DIVORCE

Une décision rappelle que les époux ne peuvent déroger à l’obligation de fidélité, même si l’autre conjoint n’y attache pas d’importance. (CA Paris, 17 novembre 2016, n°14/14482 : JurisData n°2016-0024336)

Des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ou/et de l’article 1382 du Code civil peuvent être prononcés à l’encontre de l’époux fautif.

Il convient de noter qu’il n’y a pas d’obligation de fidélité dans le concubinage. Cette obligation n’existe pas non plus dans le PACS sauf si elle est contractualisée.

L’abandon du domicile conjugal par l’épouse sans autorisation, sans urgence et sans motif légitime est constitutif d’une faute au sens de l’article 242 du Code civil. (CA Nîmes, 2ème civ ; sect. C, 27 septembre 2000, n°99/6758, JurisData n° 2000- 126865)

L’attitude hostile d’une épouse envers ses beaux-parents qui les prive notamment de toute relation avec leurs petits-enfants est constitutive d’une faute au sens de l’article 242 du Code Civil. (CA Paris, Chambre 24, section A, 12 Janvier 2000 – n° 1997/03019, 1998/07410, JurisData n°2000-112336°)

  • La pratique assidue de l’ésotérisme par un époux est constitutive d’une faute justifiant le prononcé du divorce à ses torts exclusif. (CA Aix en Provence, 6ème chambre A, 24 février 2010, n° de rôle 09/00248).
  • L’activité professionnelle de l’épouse, masseuse naturiste, constitue une attitude injurieuse à l’égard de l’époux et une faute au sens de l’article 242 du Code Civil. (CA Versailles, 1er décembre 2016, n°15/01708)