DIVORCE et DETTES

Lorsque les époux entament une procédure de divorce, ils doivent procéder à la liquidation de leur communauté de vie et régler notamment le sort des dettes. Il est nécessaire de connaître la nature de ces dettes et de savoir quand elles ont été contractées.

Bon à savoir : Le juge considère que le caractère ménager d’une dépense va résulter du fait qu’elle profite aux deux époux.

Les dépenses manifestement excessives n’obligent pas solidairement les époux, c’est le cas d’un époux qui achète des meubles haut de gamme alors que les revenus du ménage sont moyens.

Bon à savoir : Les emprunts et les achats à tempérament sont exclus de la solidarité, sauf si les deux époux ont donné leur consentement à cet achat, et ce même si l’achat revêt un caractère excessif.

La date à laquelle la dette a été contractée

  • Avant ou pendant le mariage

Bon à savoir : toute dette née après l’ordonnance de non conciliation dans le cadre d’un divorce contentieux doit être supportée par celui qui l’a contracté

Les emprunts et cautionnement

Principe applicable aux partenaires pacsés ( art 9 de la loi précitée)

1 ère Civ, 6 décembre 2005– BICC 637 du 1er avr. 2006

au visa de l’article 220, alinéas 1 et 3, du Code civil, a rappelé que si toute dette contractée par l’un des époux pour l’entretien du ménage obligeait l’autre solidairement en revanche, la solidarité n’a pas lieu pour les emprunts qui n’ont pas été conclus du consentement des deux époux.

Il en aurait été autrement si l’emprunt avait porté sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante

voire 1ère Civ, 4 juin 2007, pourvoi N°05-15.351 précité sur les emprunts modestes.

1ère Civ 20 mai 2009, Pourvoi n° 08-12.922

Le juge considère que les frais de nourriture, les frais de logement, les frais d’habillement, etc. sont des dépenses d’entretien du ménage qui engagent solidairement les époux. C’est également le cas pour les dépenses en électroménager par exemple ou les dépenses concernant les enfants. Et les époux sont également solidaires s’agissant de l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune mais aussi pour la taxe d’habitation et la taxe foncière.