DÉTECTIVE PRIVE : OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS D’ENQUÊTE

Lorsqu’un justiciable engage une procédure devant les tribunaux, il est susceptible d’en supporter partiellement ou totalement le coût.

Les frais liés directement à la procédure (redevances, taxes, experts, rémunération de l’avocat hors honoraires de conseil, traduction, interprétariat, etc..) sont appelés « dépens ».

S‘il ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, il devra également s’acquitter des honoraires d’avocat qui doivent préalablement faire l’objet d’une convention.

En matière civile, notamment au cours des procédures de divorce conflictuel, il arrive que la partie économiquement la plus faible, engage des frais pour obtenir les preuves nécessaires à ses prétentions. Si cette dernière bénéficie de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) elle sera dispensée des honoraires d’avocat ou ne s’en acquittera que partiellement.  Cette aide de l’Etat permet aux justiciables les plus démunis d’obtenir un soutien financier pour payer les frais de justice. L’aide juridictionnelle est octroyée (sous conditions de ressources) pour financer l’assistance d’un conseil.

Par contre, les frais engagés pour démontrer la réalité factuelle d’une situation reste à sa charge. Ainsi, les dépenses engendrées par le recours aux services d’un détective privé n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide juridictionnelle. La partie qui sollicite le concours d’un détective en assume seule la prestation.

Cette situation est souvent perçue comme une inégalité face à l’accès à la justice, et l’aisance financière d’une partie est un avantage substantiel. Celui qui a les moyens de s’offrir les services d’un détective privé pourra démontrer, preuve à l’appui, qu’il a raison, alors que l’autre, économiquement plus faible, peinera à prouver.

Honoraires du détective privé et jurisprudence

C’est peut-être pour lutter contre ces inégalités que des décisions de justice récentes en matière civile, ont permis aux parties disposant de faibles revenus, d’obtenir le remboursement des frais engagés pour apporter les preuves nécessaires à leurs prétentions. Depuis quelques années, la jurisprudence  confirme cette tendance.

Il apparait alors possible, si l’avocat en fait la demande, d’obtenir la condamnation de la partie adverse, au remboursement des frais engagés pour la réalisation d’une enquête privée, au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

A chaque fois qu’elle est prononcée, cette décision tient compte de la situation économique de la partie perdante et de l’équité entre les parties.

Si ce type de décisions se pérennise, tous les justiciables, même ceux disposant de revenus modestes, bénéficieront des mêmes moyens pour faire reconnaitre leurs droits.

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